Obligation de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par le biais du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple par un justificatif d'envoi.
Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.

Lors de la livraison de services :

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est conditionné par le fait que le produit a déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu'une preuve de retour complet peut être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute diminution de valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour des produits :
- qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
- qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
- dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour des journaux et magazines individuels ;
- pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- pour des produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour des services :
- concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou des activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
- dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
- concernant des paris et des loteries.